Cet article est un extrait de la parution n°222 de La Dépêche Technique. Retrouvez-le sur www.depecheveterinaire.com.
Chaque année, des milliers d’animaux domestiques se retrouvent perdus, abandonnés ou maltraités, mettant en évidence la nécessité d’un suivi rigoureux. En France, l’identification obligatoire des animaux ne se limite pas à une simple formalité administrative : elle est essentielle pour garantir leur sécurité, leur santé et leur traçabilité.
Divers dispositifs comme le SIRE pour les équidés, la BDNI pour les bovins et l’IFAP pour les animaux sauvages, assurent l’identification en parallèle du Fichier National I-CAD qui se charge de centraliser les informations relatives aux animaux domestiques, comme les chiens, chats et furets.
Plus qu’une obligation légale, cette mesure vise à prévenir les abandons, à faciliter les retrouvailles avec les détenteurs en cas de perte, et à lutter contre les risques sanitaires. En s’imposant progressivement depuis plusieurs décennies, elle encadre désormais avec précision les démarches pour nos compagnons à quatre pattes.
UNE OBLIGATION LÉGALE DEPUIS PLUSIEURS DÉCENNIES
L’identification de ces animaux domestiques est régie par l’article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui dispose que « tout chien, chat ou furet doit être identifié et enregistré dans un fichier national ». Cette mesure s’inscrit dans une double logique : protéger les animaux en cas de perte ou de vol, et lutter contre des maladies graves comme la rage.
- Pour les chiens, l’obligation existe depuis 1999, et elle concerne tous les animaux âgés de plus de 4 mois.
- Pour les chats, cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2012, dès qu’ils atteignent l’âge de 7 mois, sauf s’ils changent de détenteurs avant cette échéance.
- Pour les furets, l’identification est principalement requise lorsqu’ils voyagent conformément au règlement (UE) n°576/2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie.
INSCRIPTION DANS UNE BASE NATIONALE
A l’identification, les informations relatives à l’animal et à son détenteur sont enregistrées et transmises au fichier dans le fichier national I-CAD par les identificateurs habilités. Ce registre central permet de retrouver rapidement les détenteurs en cas de perte ou de maltraitance signalée. Toute modification, comme un changement d’adresse ou une cession de l’animal, doit être déclarée au fichier national I-CAD sous peine d’amende, sur le fondement de l’article R212-68 du CRPM.
UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Conformément à l’arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets, c’est la SAS Ingenium animalis, sous délégation de service public du Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui est chargée de la gestion dudit fichier depuis 2012 et ce jusqu’a minima 2033.
L’activité déléguée au gestionnaire du fichier, est régie par l’arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l’identification des chiens, chats et furets, l’agrément de leur matériel d’identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des chiens, chats et furets, qui précise toutes les activités liées à l’identification ainsi que les missions confiées au gestionnaire en fonction des évolutions règlementaires.
LES AYANTS-DROITS DU FICHIER NATIONAL I-CAD
L’accès aux données présentes dans le fichier national I-CAD est strictement réglementé pour garantir la protection de la vie privée des détenteurs tout en assurant une gestion efficace et sécurisée des informations. En application de l’article R212-14-4 du CRPM, une matrice des droits, adaptée progressivement en fonction des nouvelles obligations légales imposées au gestionnaire, réglemente l’accès des principaux acteurs au fichier ainsi que les fonctionnalités qui leur sont attribuées :
• Les identificateurs habilités
Tout d’abord, les vétérinaires et les tatoueurs agréés, en tant que responsables de l’identification, ont un accès direct au fichier pour enregistrer ou mettre à jour les informations relatives à l’animal lors de la pose de la puce électronique ou du tatouage. Les vétérinaires plus précisément peuvent aussi consulter le fichier pour vérifier l’identité d’un animal, notamment en cas de doute sur son identification ou pour enregistrer les informations sanitaires de l’animal. Cela leur permet également de signaler tout changement concernant l’animal, comme un changement de détenteur ou une mise à jour des coordonnées du détenteur.
• Les autorités publiques et les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre, telles que la police nationale, la gendarmerie, ou les polices municipales, ont également accès au fichier national I-CAD dans des situations bien définies. Par exemple, en cas de vol d’animal, de perte ou d’accident impliquant un animal, la consultation du fichier permet d’identifier rapidement le détenteur et de faciliter le retour de l’animal.
• Les acteurs de la filière
Les refuges, les associations, les éleveurs et les fourrières disposent également d’un accès au fichier. Lorsqu’un animal est trouvé sans identification, ces entités peuvent consulter le fichier pour tenter de retrouver son détenteur. Cela est particulièrement important pour éviter l’abandon d’animaux et garantir leur prise en charge. Dans certains cas, les refuges peuvent aussi signaler l’arrivée d’un animal et vérifier si celui-ci est inscrit dans le fichier, facilitant ainsi son suivi en cas de réclamation par le détenteur.
• Les autorités sanitaires
Les autorités sanitaires, comme les directions départementales de la protection des populations (DDPP), ont un droit d’accès aux données du fichier dans le cadre de leur mission de contrôle et de lutte contre les risques sanitaires, notamment pour la lutte contre la rage.
• Les détenteurs d'animaux
Les détenteurs, particulier et professionnel, ont un accès direct et privilégié à leur propre compte. Ils peuvent consulter les informations relatives à leur animal, mettre à jour leurs coordonnées personnelles ou signaler un changement de détenteur en cas de cession de l’animal. Il est de leur responsabilité de s’assurer que les informations contenues dans le fichier sont correctes et à jour. En cas de déménagement, d’adoption ou de changement de situation, il est impératif de mettre à jour les données pour éviter des complications en cas de perte ou de vol.
DES MISSIONS CLÉS AU SERVICE DE LA TRAÇABILITÉ, DU SUIVI SANITAIRE ET DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
• L’enregistrement des données d’identification des animaux : un système clé pour la traçabilité et la sécurité sanitaire
A cet égard, le gestionnaire est tenu de mettre à disposition à certains ayants-droits, les moyens d’enregistrer tous les événements relatifs aux événements de la vie de l’animal dans le fichier, tels que :
La mise à jour des données d’identification
En cas de changement de détenteur d’un chien, chat ou furet, le cédant doit informer le gestionnaire du Fichier National I-CAD, en précisant les motifs de la cession. Une fois la déclaration effectuée, une nouvelle carte d’identification est délivrée au nouveau détenteur. Si le cédant omet de signaler ce changement, le nouveau détenteur peut en faire la déclaration en s’adressant à un vétérinaire, qui établira un document officialisant la cession, validé par les deux parties. Les informations sont ensuite transmises au gestionnaire du fichier, qui enverra un justificatif de la demande aux deux parties. Si nécessaire, le gestionnaire peut demander des informations complémentaires au détenteur initial, ce qui suspend la délivrance de la nouvelle carte d’identification jusqu’à réception des précisions requises.
Lorsqu’un détenteur change de coordonnées ou d’état civil, il doit également notifier ces modifications au gestionnaire du Fichier National I-CAD. Cette notification doit être accompagnée des documents nécessaires, comme une pièce d’identité en cours de validité en cas de changement d’état civil. Une nouvelle carte d’identification est alors délivrée, mise à jour selon les nouvelles informations.
En cas de modification des caractéristiques de l’animal, le détenteur ou la personne habilitée doit mettre à jour les données dans le fichier national I-CAD. En cas de décès d’un carnivore domestique, le détenteur ou tout ayant-droit doit en informer le gestionnaire dans le mois suivant, en précisant les causes du décès. De même, en cas de vol, le détenteur doit signaler l’incident en fournissant une copie du dépôt de plainte. Le gestionnaire suspend alors toute mise à jour du fichier tant que le retrait de la plainte n’a pas été signalé ou qu’une décision de justice n’a pas été rendue.
Un système d’aide pour les animaux perdus ou retrouvés, lié au fichier national, permet aux détenteurs et ayants-droits de signaler un chien, un chat ou un furet perdu ou retrouvé, et au grand public de déclarer un animal trouvé après avoir vérifié ses caractéristiques. Cette plateforme publie des alertes avec le numéro d’identification de l’animal, les coordonnées de la personne ayant publié l’alerte (avec son consentement) et l’adresse approximative où l’animal a été perdu ou trouvé.
Les résultats des évaluations comportementales
Le gestionnaire du fichier I-CAD offre également la possibilité aux vétérinaires d’enregistrer les évaluations comportementales des animaux, réalisées conformément aux articles L211-13-1 et L211-14-1 du CRPM. Ces évaluations sont ensuite intégrées directement dans le fichier national, permettant ainsi un suivi rigoureux du comportement des animaux concernés.
Le suivi sanitaire
Le fichier national d’identification des chiens, chats et furets joue un rôle essentiel dans le suivi sanitaire de la rage. À cet effet, un vétérinaire sanitaire, en collaboration avec le gestionnaire du fichier, assure la surveillance de la rage dans les situations suivantes :
- La déclaration et le suivi des morsures ou griffures sur une personne : Le vétérinaire enregistre dans le fichier national d’identification les résultats des visites de surveillance et les analyses effectuées sur la tête d’un animal euthanasié, suspecté d’avoir la rage. Le portail du gestionnaire permet ensuite d’éditer des certificats attestant de l’absence de symptômes de rage après chaque visite sanitaire ;
- Le suivi vétérinaire des chats et chiens introduits en fourrière: Les résultats des visites sanitaires effectuées sur ces animaux sont envoyés au gestionnaire du fichier national I-CAD. Ce dernier met ensuite à disposition des certificats de surveillance vétérinaire pour chaque animal concerné ;
- L’introduction d’un animal sur le territoire français: Lorsqu’un animal arrive en France, à l’exception des séjours de moins de trois mois, le détenteur dispose de sept jours pour l’enregistrer dans le fichier national I-CAD. Le vétérinaire supervise cette procédure qui inclut la vérification des documents requis et l’identification de l’animal. Si le code d’identification est déjà attribué ou illisible, une nouvelle identification est réalisée. Le propriétaire reçoit une carte d’identification dans les huit jours, ainsi qu’un certificat provisoire valable un mois. Toute anomalie détectée est signalée aux autorités compétentes.
Le contrôle des annonces : un outil contre les dérives dans la vente d’animaux
Depuis 2021, la cession d’animaux domestiques, tels que les chiens, chats et furets, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux, est soumise à des règles strictes. Dans ce cadre, un système de contrôle préalable a été mis en place par le gestionnaire du fichier pour vérifier l’enregistrement des animaux dans ledit fichier avant toute transaction.
Les plateformes de petites annonces et les services de communication en ligne doivent respecter un cadre réglementaire précis pour les offres de cession d’animaux. Cela inclut la mention obligatoire de certaines informations relatives à l’animal dans chaque annonce (don, vente, adoption), informations qui font l’objet d’une vérification systématique. Depuis le 1er juillet 2023, ce contrôle est automatisé, permettant de s’assurer que les données fournies correspondent à des animaux correctement enregistrés dans le fichier national I-CAD.
En cas de manquement ou d’information incorrecte, les annonces peuvent être retirées, et les contrevenants s’exposent à des sanctions financières, pouvant atteindre 750 euros. Ce dispositif vise à renforcer la traçabilité et à garantir le respect des bonnes pratiques lors de la cession d’animaux de compagnie.
La base nationale des opérateurs : un pilier de la traçabilité animale
En France, la gestion des animaux domestiques repose sur une chaîne d’intervenants habilités, strictement encadrée par la loi. Dans ce cadre, le gestionnaire du fichier national I-CAD est chargé d’administrer la base nationale des opérateurs, conformément à l’article 84 du règlement UE 2016/429 « législation sur la santé animale ». Ainsi, les opérateurs tels que les fourrières, refuges, éleveurs ou associations sans refuge, dont les établissements détiennent des animaux terrestres, sont tenus de fournir des informations sur leurs installations.
Pour répondre à ces exigences, une plateforme en ligne permet désormais aux opérateurs de s’inscrire, de mettre à jour leurs coordonnées, et de déclarer leurs établissements et installations.
À terme, cette plateforme offrira également des outils dématérialisés permettant aux opérateurs de tenir un registre des entrées et sorties des animaux, ainsi qu’un registre dédié au suivi sanitaire et de santé des animaux
La plateforme de commande des transpondeurs injectable et des passeports
En conformité avec la réglementation française, le gestionnaire supervise une plateforme dédiée à la commande de transpondeurs injectables. Cette plateforme permet d’enregistrer les commandes de transpondeurs et les droits d’enregistrement, tout en offrant aux distributeurs la possibilité de transmettre la liste des transpondeurs distribués. Ainsi, le gestionnaire garantit l’unicité des numéros et valide les commandes de manière rigoureuse.
Par ailleurs, le gestionnaire administre également une plateforme similaire pour la gestion des commandes de passeports. Celle-ci joue un rôle clé en assurant la liaison entre les éditeurs, qui fournissent la liste des numéros de passeports, et les bénéficiaires finaux des commandes. Le gestionnaire du fichier national I-CAD met en place une interface pour les vétérinaires, via leur espace dédié sur le portail accessible en ligne, leur permettant d’enregistrer la délivrance des passeports français envoyés par l’éditeur aux vétérinaires ou à la structure vétérinaire.
| Activités concernées | Rappel des références règlementaires |
|---|---|
| Identification et traçabilité |
Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver Article L201-3 du CRPM Articles L212-1 à L212-8 du CRPM Article L212-10 du CRPM Article L212-12 à L212-12-1du CRPM Article L214-6-4 du CRPM Articles R. 212-14-2 à R. 212-14-5 du CRPM Articles D. 212-63 à D. 212-71 Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets |
| Suivi sanitaire : Déclaration et suivi de morsure ou griffure |
Arrêté du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural Article L211-14-2 du CRPM |
| Suivi sanitaire : Suivi vétérinaire des chats et des chiens introduits en fourrière |
Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure assurant le service de fourrière Article L211-26 du CRPM |
| Suivi sanitaire : Enregistrement d'un carnivore domestique introduit sur le territoire national |
Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement CE n° 998/2003 Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union |
| Chiens catégorisés |
Arrêté du 27 avril 1999 modifié pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code Articles L211-11 à L211-28 du CRPM |
| Évaluation comportementale | Articles L211-11, L. 211-13-1, L211-14-1, D211-3-1, D211-3-2 à D211-3-4 du CRPM |
| Contrôle des annonces |
Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Décret du 18 juillet 2022 sur l’encadrement de la vente en ligne des animaux d-e compagnie Articles L214-8 à L214-8-2 CRPM et D214-32 CRPM |
| Base nationale des opérateurs | Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») |
| Registre de suivi sanitaire Registre d’entrée et de sortie |
Article R214-30-3 du CRPM |
| Plateforme de commande de transpondeurs injectables | Article 3 de l’arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets |
| Plateforme de commande de passeports et passeports européens |
Règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil Arrêté du 8 avril 2004 modifié relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie Arrêté du 15 octobre 2004 modifié relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaire |
En conclusion, l’identification des chiens, chats et furets joue un rôle essentiel dans la traçabilité et la sécurité sanitaire des animaux, et le développement d’un projet de règlement européen visant à imposer l’interopérabilité des bases de données entre les pays membres pourrait renforcer cette dynamique, facilitant ainsi la gestion transfrontalière et la lutte contre les risques sanitaires.