Le règlement européen 2026/1818 relatif au bien-être, à la traçabilité et à l’identification des chiens et des chats a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 10 août 2026. Entré en vigueur le 31 août 2026, il prévoit une application progressive à partir du 31 août 2028, avec des échéances différentes selon les acteurs concernés.
Ce nouveau règlement établit un socle commun de règles pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Il encadre notamment l’identification et l’enregistrement des chiens et des chats, la traçabilité des animaux, les conditions d’élevage et de reproduction, les annonces de cession en ligne ainsi que les importations depuis les pays tiers.
Une identification obligatoire à l’échelle européenne
Parmi les principales mesures du règlement figure la généralisation de l’identification des chiens et des chats. Chaque État membre devra disposer d’une base nationale d’identification officiellement reconnue, permettant d’enregistrer les animaux et les informations nécessaires à leur traçabilité.
Ces bases devront également être interopérables au niveau européen, grâce à un index de données géré par la Commission européenne. L’objectif est de faciliter l’identification et le suivi des animaux lors de déplacements entre États membres et de renforcer la lutte contre les trafics.
Le règlement prévoit également un encadrement renforcé des élevages, de la reproduction et des annonces de vente ou de cession d’animaux en ligne, ainsi que des règles plus strictes concernant l’importation de chiens et de chats depuis les pays tiers. Ces dispositions visent notamment à améliorer la traçabilité des animaux, lutter contre les trafics et limiter les risques sanitaires, notamment celui de la rage.
Quelles sont les dates d’application du règlement ?
L’application du règlement européen s’échelonnera du 31 août 2028 au 31 août 2041.
Concernant spécifiquement l’identification obligatoire prévue à l’article 20, les principales échéances sont les suivantes :
- 31 août 2030 : obligation pour les opérateurs ;
- 31 août 2036 : obligation pour les propriétaires de chiens ;
- 31 août 2041 : obligation pour les propriétaires de chats.
L’enregistrement d’un animal devra par ailleurs être réalisé par un vétérinaire dans un délai de deux jours ouvrables.
Pourquoi des délais aussi longs ?
Ces échéances résultent notamment des négociations autour de l’identification obligatoire des chats. Le calendrier progressif doit permettre aux États membres de mettre en place les infrastructures et outils nécessaires à l’application du règlement.
Il privilégie également une mise en conformité progressive, notamment pour les animaux nouvellement concernés. Ainsi, un animal détenu par un particulier, né dans un pays où l’identification n’était pas obligatoire avant l’entrée en application du règlement, ne sera concerné par cette obligation qu’à l’échéance prévue en 2041.
La France déjà largement alignée avec les nouvelles exigences du règlement européen 2026/1818
Grâce au système français d’identification des carnivores domestiques, la France répond déjà largement à la logique du règlement européen. Le Fichier National I-CAD, géré dans le cadre de la délégation attribuée à I-CAD jusqu’en 2033 par le ministère de l’Agriculture, constitue déjà une base nationale permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des chiens, chats et furets.
Le système français devra toutefois évoluer pour répondre aux nouvelles exigences européennes, notamment en matière d’interopérabilité des bases nationales.
Cette interopérabilité est aujourd’hui assurée sur la base du volontariat par Europetnet. Elle devra désormais évoluer pour répondre également aux nouvelles obligations relatives au contrôle des annonces de vente en ligne et à la traçabilité des animaux importés depuis les pays tiers.
À l’inverse, plusieurs États membres, comme l’Italie, l’Espagne ou l’Allemagne, devront adapter plus profondément leurs dispositifs nationaux, notamment en raison de l’organisation régionale des compétences liées à l’identification animale.
Prochaines étapes : les modalités techniques à préciser
La Commission européenne doit désormais publier les actes délégués et textes nécessaires à l’application opérationnelle du règlement. Ils préciseront notamment les modalités techniques, le format des données et les dispositifs permettant l’interopérabilité des bases nationales.
Le règlement européen 2026/1818 marque ainsi une nouvelle étape dans l’harmonisation des règles relatives au bien-être, à l’identification et à la traçabilité des chiens et des chats en Europe. Pour la France, l’enjeu sera désormais d’adapter un système d’identification déjà structuré aux nouvelles exigences européennes.
