Procédure interne de recueil et de traitement des signalements

Protection des lanceurs d’alerte – Ingenium animalis
En vigueur depuis le 17/11/2026 – Dernière mise à jour : 01/11/2026

Ingenium animalis met en place une procédure interne permettant de recueillir et de traiter les signalements susceptibles de relever du régime de protection des lanceurs d’alerte. Cette procédure précise le canal de signalement, les modalités de réception et d’instruction, les garanties de confidentialité et les protections applicables. Elle s’adresse à toute personne pouvant utiliser le dispositif, y compris à l’extérieur de l’entreprise.

Cadre légal

La présente procédure est établie au regard de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, dite « loi Waserman », et du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

 

Le dispositif étant susceptible d’impliquer le traitement de données personnelles, il est également mis en œuvre dans le respect du RGPD, de la loi Informatique et Libertés et des recommandations de la CNIL relatives aux alertes professionnelles.

Personnes pouvant utiliser le dispositif

Peuvent notamment adresser un signalement interne, dans les conditions prévues par les textes applicables :

• Les membres du personnel (salariés, stagiaires, etc.) et anciens membres du personnel lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de la relation de travail ;

• Les candidats à un emploi lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de leur candidature ;

• Les actionnaires, associés et titulaires de droits de vote ainsi que les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ;

• Les collaborateurs extérieurs et occasionnels ;

• Les cocontractants, leurs sous-traitants ainsi que les membres de leur personnel ou de leurs organes de direction.

Faits pouvant faire l’objet d’un signalement

Le signalement peut notamment porter sur :

• Un crime ou un délit ;

• Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;

• Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

 

Le lanceur d’alerte, qui est nécessairement une personne physique, doit agir sans contrepartie financière directe et de bonne foi. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, il doit en avoir eu personnellement connaissance. Les faits signalés doivent s’être produits ou être très susceptibles de se produire au sein d’Ingenium animalis.

 

Attention : les simples désaccords professionnels ou réclamations individuelles ne présentant pas les caractéristiques légales d’une alerte ne relèvent pas de ce dispositif. Sont exclus du régime de l’alerte les faits, informations et documents, quels que soient leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat.

Référent alerte et garanties d’impartialité

Ingenium animalis désigne la Directrice des Ressources Humaines, Madame Priscillia SBONG, en qualité de référente alerte, chargée du traitement des signalements. La Directrice générale, Madame Dorothée DOREE, est également habilitée à accéder au canal de réception des signalements et intervient en qualité de référente suppléante en cas d’absence ou de conflit d’intérêts de la référente alerte.

 

Les personnes habilitées disposent, par leur positionnement, de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de leurs missions et sont tenues à une stricte obligation de confidentialité.

 

Aucune personne visée par un signalement ou se trouvant en situation de conflit d’intérêts ne peut participer à son instruction ou à son traitement. Lorsqu’un signalement concerne l’une des personnes habilitées, celle-ci s’abstient de participer à son traitement, qui est assuré exclusivement par l’autre personne habilitée.

Canal interne de signalement

Adresse électronique dédiée : signalement@ingenium.fr

 

Cette adresse constitue le canal électronique dédié à la réception des signalements. Son accès est strictement réservé aux personnes habilitées désignées dans la présente procédure.

 

Adresse postale : sous pli fermé portant la mention « CONFIDENTIEL – Signalement lanceur d’alerte », à l’adresse suivante : 29 rue du Progrès, 93100 Montreuil.

 

Personnes habilitées : la référente alerte et la référente suppléante désignées à la rubrique « Référent alerte et garanties d’impartialité » ci-dessus.

 

Le signalement est adressé par écrit à l’adresse électronique dédiée ou par courrier postal. À la demande de l’auteur du signalement, un échange oral peut être organisé avec la référente alerte ou, lorsque celle ci ne peut intervenir, avec la référente suppléante.

 

Le signalement doit exposer les faits de manière précise, objective et circonstanciée. Il peut être accompagné de tout document ou élément utile, quel qu’en soit le support. Sauf signalement anonyme, l’auteur indique ses coordonnées afin de permettre l’accusé de réception et les échanges, et précise la qualité au titre de laquelle il agit (membre du personnel, candidat, cocontractant, etc.).

Réception et traitement du signalement

Accusé de réception : L’auteur est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception. Cet accusé de réception ne vaut pas recevabilité ; il rappelle les garanties de confidentialité dont bénéficie l’auteur.

 

Vérification de la recevabilité : Le référent vérifie que le signalement entre dans le champ de la procédure et que son auteur remplit les conditions prévues par les articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016 et peut demander les éléments complémentaires strictement nécessaires.

 

Information sur la recevabilité : L’auteur est informé des raisons pour lesquelles son signalement respecte ou ne respecte pas les conditions applicables. Si nécessaire, il est orienté vers le canal approprié.

 

Signalement hors champ : lorsque le signalement ne remplit pas les conditions légales (par exemple lorsqu’il relève d’un désaccord professionnel ou d’une réclamation individuelle), il n’est pas traité au titre du régime de protection des lanceurs d’alerte. L’auteur en est informé par écrit, avec les motifs, et orienté si nécessaire vers l’interlocuteur approprié (par exemple votre interlocuteur habituel au sein d’Ingenium animalis ou l’autorité compétente). Les données correspondantes sont détruites ou anonymisées sans délai.

 

Signalement anonyme : un signalement anonyme est traité dès lors que les faits sont suffisamment précis et circonstanciés. Le retour d’information ne peut être assuré que si l’auteur a communiqué un moyen de le contacter. Si son identité est révélée par la suite, l’auteur bénéficie des mêmes protections (article 7-1 de la loi du 9 décembre 2016).

 

Instruction : Les vérifications sont conduites de manière impartiale, confidentielle et proportionnée par les seules personnes habilitées. Lorsque les allégations paraissent avérées, Ingenium animalis met en œuvre les moyens à sa disposition pour remédier à l’objet du signalement. Pour les seuls besoins de l’instruction, le référent peut solliciter des personnes ou services spécialement habilités, tenus à la même obligation de confidentialité et qui ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts.

 

Retour d’information : L’auteur est informé par écrit, dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception ou, à défaut, de l’expiration du délai de sept jours ouvrés, des mesures envisagées ou prises pour évaluer les allégations et, le cas échéant, remédier à leur objet, ainsi que des motifs de ces mesures.

 

Clôture : Lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet, l’auteur est informé par écrit de la clôture du dossier.

Confidentialité et sécurité

• L’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné est strictement confidentielle ;

• L’accès aux informations est limité aux personnes expressément habilitées et soumises à une obligation de confidentialité ;

• Tout signalement reçu par une personne non habilitée est transmis sans délai au référent alerte, sans conservation de copie ni divulgation du contenu ;

• Les échanges, pièces et comptes rendus sont conservés dans un espace sécurisé avec des habilitations limitées ;

• Les éléments de nature à identifier l’auteur du signalement ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement, sauf à l’autorité judiciaire lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement du signalement sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci ; l’auteur en est alors informé, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire. Les éléments de nature à identifier la personne visée ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé du signalement ;

• La divulgation de ces éléments confidentiels est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 9 de la loi du 9 décembre 2016).

Protection contre les représailles

Aucune mesure de représailles, menace ou tentative de représailles ne peut être prise à l’encontre d’une personne bénéficiant du régime légal de protection en raison de son signalement. Cette protection peut également s’étendre, dans les conditions prévues par la loi, aux facilitateurs et aux personnes en lien avec le lanceur d’alerte.

 

Sont notamment concernées les mesures de suspension, de mise à pied, de licenciement, de rétrogradation, de refus de promotion, de transfert de fonctions, de changement de lieu de travail, de réduction de salaire, de modification des horaires, de sanction disciplinaire, de discrimination, de non-renouvellement ou de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, de résiliation anticipée ou d’annulation d’un contrat de biens ou de services, ainsi que toute autre mesure mentionnée à l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 et aux articles L. 1121-2 et L. 1132-3-3 du Code du travail.

 

Le lanceur d’alerte bénéficie en outre, dans les conditions prévues par la loi, d’une irresponsabilité pénale (article 122-9 du Code pénal) et civile (article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016). Le fait de faire obstacle à la transmission d’un signalement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 13 de la loi du 9 décembre 2016).

 

Un signalement effectué de bonne foi ne peut donner lieu à sanction, même si les faits s’avèrent inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite. À l’inverse, l’utilisation abusive du dispositif, notamment par la communication d’informations que son auteur sait inexactes, peut donner lieu à des sanctions, notamment disciplinaires pour les membres du personnel, et à des poursuites (article 226-10 du Code pénal).

 

Toute personne estimant subir une mesure de représailles peut en informer immédiatement l’une des personnes habilitées au titre de la présente procédure, sans préjudice de tout recours externe.

Droits de la personne mise en cause

Toute personne visée bénéficie de la présomption d’innocence, du respect de ses droits et de la confidentialité de son identité. Elle est informée du traitement de ses données personnelles selon des modalités compatibles avec la préservation des preuves et le bon déroulement des vérifications. Cette information intervient dans un délai raisonnable n’excédant pas un mois à compter de l’émission de l’alerte, sauf si elle est susceptible de compromettre gravement le traitement du signalement (risque de destruction de preuves, notamment), auquel cas elle est différée après l’adoption des mesures conservatoires nécessaires. L’identité du lanceur d’alerte ne lui est pas communiquée, y compris lorsqu’elle exerce son droit d’accès.

Protection des données personnelles

Le traitement mis en œuvre pour recevoir et instruire les signalements est inscrit au registre des activités de traitement. Seules les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires sont collectées. Les habilitations, durées de conservation, mesures de sécurité et modalités d’exercice des droits sont définies avec le DPO dans une notice d’information dédiée.

 

Durées de conservation : les données relatives à un signalement qui n’entre pas dans le champ de la procédure sont détruites ou anonymisées sans délai. Lorsque le signalement entre dans le champ de la procédure mais n’est suivi d’aucune procédure disciplinaire ou contentieuse, les données sont détruites ou anonymisées dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification. Lorsqu’une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l’encontre de la personne visée ou de l’auteur d’un signalement abusif, les données sont conservées jusqu’au terme de cette procédure et de la prescription des recours. Les enregistrements, transcriptions et procès-verbaux des signalements oraux ne sont conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné au traitement du signalement et à la protection des personnes concernées.

 

Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est réalisée avec le DPO avant la mise en œuvre du dispositif. Les personnes susceptibles de l’utiliser, ainsi que les personnes visées, sont informées du traitement de leurs données conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

 

Contact DPO : dpo@ingenium.fr

Signalement externe

L’utilisation du canal interne n’est pas obligatoire ni préalable à un signalement externe, et n’est pas une condition de la protection ; Ingenium animalis encourage toutefois son utilisation lorsque la situation le permet et que l’auteur n’estime pas s’exposer à un risque de représailles. Toute personne peut également adresser son signalement à l’une des autorités externes compétentes désignées par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (liste annexée au décret, consultable sur www.legifrance.gouv.fr), au Défenseur des droits (www.defenseurdesdroits.fr) afin d’être orientée, à l’autorité judiciaire ou, dans les conditions prévues par les textes, à une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne.

 

Divulgation publique : un lanceur d’alerte ne peut rendre publiques des informations que dans les cas prévus par l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016, notamment après un signalement externe resté sans suite appropriée dans les délais légaux, en cas de danger grave et imminent, ou lorsque le signalement externe l’exposerait à un risque de représailles ou ne permettrait pas de remédier efficacement à l’objet de l’alerte.

Diffusion de la procédure

La présente procédure est accessible en permanence sur le site internet d’Ingenium animalis. Elle est également affichée dans les locaux et publiée sur l’intranet à l’attention du personnel.

Révision de la procédure

La procédure est revue en cas d’évolution réglementaire, de modification du canal ou des personnes habilitées, et périodiquement afin d’en vérifier l’effectivité.

 

 

 

Ingenium animalis – Direction des Ressources Humaines

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